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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT


Article 1 : PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après les "CGA") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation MAGIC RECYCLE (S.E.M.R) (ci-après "MAGIC RECYCLE") achète des mobiles et tablettes grâce à son site internet http://www.magicrecycle.com (ci-après le "Service") au vendeur (ci-après le "vendeur").

L’accès à ce Service est subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

MAGIC RECYCLE peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d’achat et le vendeur est invité à les consulter régulièrement.

Article 2 : DÉFINITIONS

Vendeur:

Désigne toute personne qui utilise les outils mis à disposition par MAGIC RECYCLE sur son site internet www.magicrecycle.com pour évaluer le prix d’un téléphone mobile ou d'une tablette et le céder à MAGIC RECYCLE.

Produit:

Désigne un téléphone mobile ou une tablette qui est compris dans la liste proposée par MAGIC RECYCLE ou tout autre produit proposé par le vendeur dont le prix sera déterminé ultérieurement.

Cession:

Tout vendeur a la possibilité de céder son produit à MAGIC RECYCLE soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Article 3 : CONDITIONS PREALABLES

Chaque vendeur s'engage à fournir à MAGIC RECYCLE des renseignements exacts sur son identité.

Le vendeur doit être l’unique propriétaire du produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Article 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

Étape 1 : Sélection du téléphone mobile

Le vendeur renseigne le nom de la marque et le modèle de son produit.

Attention :si le modèle ou la marque n’est pas référencé par MAGIC RECYCLE, le vendeur renseignera alors un formulaire de support situé dans la rubrique « nous contacter » afin d’en demander la valorisation à MAGIC RECYCLE.

Une fois le modèle sélectionné, le vendeur prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l’état de son produit.

Étape 2 : Sélection du tarif d’achat du produit

Une fois le téléphone mobile sélectionné, MAGIC RECYCLE propose deux prix :

  • Fonctionnel
  • Hors Service

Le vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son produit et l’ajouter au panier avant de procéder à la cession.

Attention : une cession ne peut concerner qu'un produit maximum.

A. Téléphone mobile dit « FONCTIONNEL » (Hors iPhone Ecran Cassé)

Un téléphone « FONCTIONNEL » est un téléphone dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes:

  • Il s'allume et s’éteint.
  • Il est capable d’émettre et de recevoir un appel avec une carte SIM d’un opérateur français.
  • L’écran et l’affichage sont intacts (quelques rayures sont tolérées).
  • L’ensemble de ses éléments sont présents et intacts : batterie, coque, clapet, cache batterie, trappe SIM. (Vous pouvez conserver le chargeur, la carte SIM et la carte mémoire externe.)
  • Tous les éléments fonctionnent (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, haut parleur, micro…).
  • Il n’a pas été démonté et ne présente pas de trace d’oxydation.
  • Pour les iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » doit être désactivée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

MAGIC RECYCLE soumet le téléphone mobile à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre du mobile « FONCTIONNEL ».

B. Téléphone mobile dit « HORS SERVICE » (Hors iPhone Ecran Cassé)

Un téléphone « HORS SERVICE » est un téléphone dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :

  • L’écran est cassé ou certaines parties de l’écran de s’allument pas.
  • Un élément est manquant (batterie, coque, clapet, cache batterie, trappe SIM).
  • Un des éléments ne fonctionne pas (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, wifi, antenne…).

MAGIC RECYCLE soumet votre téléphone mobile à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre du mobile « HORS SERVICE ».

C. Téléphone mobile dit « EXCLU DE VALORISATION » (Hors iPhone Ecran Cassé)

Un téléphone dit « SANS VALEUR » est un téléphone qui répond à une des caractéristiques suivantes:

  • Il n’a plus de valeur car la technologie est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).
  • Il est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu) ou en plusieurs morceaux.
  • Il est une contrefaçon ou un prototype.
  • Il ne s'allume pas.
  • Il a été démonté.
  • Il présente des traces d’oxydation.
  • Le produit n'est pas capable de passer un appel ou est simlocké sur un opérateur étranger.
  • Pour les iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » est activée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

La cession d'un téléphone « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone est à la charge du client (voir article 8).

D. iPhone Ecran Cassé dit « FONCTIONNEL »

Un iPhone Ecran Cassé « FONCTIONNEL » est un iPhone Ecran Cassé dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

L’iPhone Ecran Cassé doit remplir toutes les conditions suivantes:

  • Il s'allume et s’éteint.
  • Il est capable d’émettre et de recevoir un appel avec une carte SIM d’un opérateur français.
  • L’écran est cassé ou certaines parties de l’écran ne s’allument pas (problème de pixels).
  • L’ensemble de ses éléments sont présent et intacts : batterie, coque, cache batterie, trappe SIM. (Vous pouvez conserver le chargeur, la carte SIM et la carte mémoire externe.)
  • Tous les éléments fonctionnent (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, haut parleur, micro…).
  • Il n’a pas été démonté et ne présente pas de trace d’oxydation.
  • Pour les iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » doit être désactivée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

MAGIC RECYCLE soumet l’iPhone Ecran Cassé à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de l’iPhone Ecran Cassé « FONCTIONNEL ».

E. iPhone Ecran Cassé dit « HORS SERVICE »

Un iPhone Ecran Cassé « HORS SERVICE » est un iPhone Ecran Cassé dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :

  • Un élément est manquant (batterie, coque, clapet, cache batterie, trappe SIM).
  • Un des éléments ne fonctionne pas (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur…).

MAGIC RECYCLE soumet votre iPhone Ecran Cassé à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de l’iPhone Ecran Cassé « HORS SERVICE ».

F. iPhone Ecran Cassé dit « SANS VALEUR »

Un iPhone Ecran Cassé dit « SANS VALEUR » est un iPhone Ecran Cassé qui répond à une des caractéristiques suivantes:

  • Il n’a plus de valeur car la technologie est obsolète (essentiellement pour les téléphones de plus de 3 ans).
  • Il est complètement détruit (écrasé, broyé ou mordu) ou en plusieurs morceaux.
  • Il est une contrefaçon ou un prototype.
  • Il s'allume pas.
  • Il a été démonté.
  • Il présente des traces d’oxydation.
  • Pour les iPhones sous iO7, la fonction « localiser mon iPhone » est activée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

La cession d'un iPhone Ecran Cassé « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces iPhones Ecran Cassé ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l’envoi de l’iPhone Ecran Cassé est à la charge du client (voir article 8).

G. Tablette dite « FONCTIONNEL » (Hors iPad Ecran Cassé)

Une tablette « FONCTIONNEL » est une tablette dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

La tablette doit remplir toutes les conditions suivantes:

  • Elle s'allume et fonctionne normalement.
  • L'écran et l'affichage sont intacts, tous les pixels sont visibles.
  • Toutes les touches fonctionnent (bouton marche/arrêt, bouton menu…)
  • Elle n'a pas été démontée.
  • Elle ne présente pas de trace d'oxydation.
  • La coque arrière et l’écran ne présentent pas de rayures importantes ou de fissures.
  • Pour les iPads sous iO7, la fonction « localiser mon iPad » doit être désactivée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

MAGIC RECYCLE soumet la tablette à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de la tablette « FONCTIONNEL ».

H. Tablette dite « HORS SERVICE » (Hors iPad Ecran Cassé)

Une tablette « HORS SERVICE » est une tablette dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :

  • L’écran est cassé ou certaines parties de l’écran s’allument pas. L'écran et/ou la coque arrière présentent des rayures importantes ou des fissures.
  • Un élément est manquant (batterie, coque, clapet, cache batterie, trappe SIM...).
  • Un des éléments ne fonctionne pas (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, antenne, wifi...).

MAGIC RECYCLE soumet votre tablette à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de tablette « HORS SERVICE ».

I. Tablette dite «SANS VALEUR» (Hors iPad Ecran Cassé)

Une tablette "SANS VALEUR" est une tablette qui a une des caractéristiques suivantes:

  • La tablette n’a plus de valeur car la technologie est obsolète (essentiellement pour les produits de plus de 3 ans).
  • La tablette est complètement détruite (écrasé, broyé ou mordu) ou en plusieurs morceaux.
  • La tablette est une contrefaçon ou un prototype.
  • La tablette présente des traces d'oxydation.
  • La tablette ne s'allume pas.
  • Pour les iPads sous iO7, la fonction « localiser mon iPad » est activée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

La cession d'une tablette « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces tablettes ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l’envoi de la tablette est à la charge du client (voir article 8).

J. iPad Ecran Cassé dit « FONCTIONNEL »

Un iPad Ecran Cassé « FONCTIONNEL » est un iPad Ecran Cassé dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.

L’iPad Ecran Cassé doit remplir toutes les conditions suivantes:

  • Il s'allume et fonctionne normalement.
  • L’écran est cassé ou certaines parties ne l’écran de s’allument pas (problème de pixels).
  • Toutes les touches fonctionnent (bouton marche/arrêt, bouton menu…).
  • Il n'a pas été démonté.
  • Il ne présente pas de trace d'oxydation.
  • La coque arrière ne présente pas de rayures importantes ou de fissures.
  • Pour les iPads sous iO7, la fonction « localiser mon iPad » doit être désactivée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

MAGIC RECYCLE soumet l’iPad Ecran Cassé à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de la tablette « FONCTIONNEL ».

K. iPad Ecran Cassé dit « HORS SERVICE »

Un iPad Ecran Cassé « HORS SERVICE » est un iPad Ecran Cassé dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :

  • Un élément est manquant (batterie, coque, clapet, cache batterie, trappe SIM...).
  • Un des éléments ne fonctionne pas (bouton marche/arrêt, bouton home, clavier, tactile, connecteurs de charge, micro, haut parleur, antenne, wifi...).

MAGIC RECYCLE soumet votre iPad Ecran Cassé à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de tablette « HORS SERVICE ».

L. iPad Ecran Cassé dit «SANS VALEUR»

Un iPad Ecran Cassé "SANS VALEUR" est un iPad Ecran Cassé qui a une des caractéristiques suivantes:

  • Il n’a plus de valeur car la technologie est obsolète (essentiellement pour les produits de plus de 3 ans).
  • Il est complètement détruite (écrasé, broyé ou mordu) ou en plusieurs morceaux.
  • Il est une contrefaçon ou un prototype.
  • Il ne s'allume pas.
  • Il présente des traces d'oxydation.
  • Pour les iPads sous iO7, la fonction « localiser mon iPad » est activée. Pour plus d’informations : Cliquez ici.

La cession d'un iPad Ecran Cassé « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces iPads Ecran Cassé ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l’envoi de la tablette est à la charge du client (voir article 8).

Étape 3 : Informations personnelles et choix du mode de paiement

Le vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le vendeur doit être âgé de 18 ans au moins pour utiliser ce service.

Le vendeur choisit le mode de paiement :

  • Au profit d’une association
  • Réception d’un chèque
  • Par virement bancaire.

Si le produit a été classé comme « SANS VALEUR » aucun mode de paiement ne pourra être sélectionné.

Attention :

  • une enveloppe ne peut contenir plus d'un produit.
  • Les accessoires du produit envoyés par erreur ne pourront en aucun cas être réexpédiés au vendeur.
  • Tout élément envoyé avec le produit sera détruit à réception du colis et ne pourra être réclamé par Le vendeur (chargeur, coques etc...)

De même, la carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au vendeur. Cependant, MAGIC RECYCLE s’engage à la détruire dans les règles de l’art sans tenter d’en prélever ou d’en lire la moindre donnée.

Article 5 : DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE D’ACHAT

Les conditions de rachat par MAGIC RECYCLE sont garanties pendant quinze (15) jours suivant l’enregistrement de la cession sur le site www.magicrecycle.com.

Par conséquent, le vendeur doit impérativement envoyer son produit dans les quinze (15) jours suivant la validation de sa cession. La cachet de la Poste faisant foi. Au-delà, MAGIC RECYCLE appliquera le prix affiché sur le site magicrecycle.com à la date de réception du mobile.

Article 6 : VALIDATION DU MODÈLE DU PRODUIT DÉCLARÉ

Si, après examen, il s’avère que le modèle du produit déclaré ne correspond pas au modèle constaté la cession est automatiquement validée au prix affiché sur le site www.magicrecycle.com à la date de réception.

  • Un classement « FONCTIONNEL» si l’état du téléphone le permet, le prix « FONCTIONNEL» étant celui indiqué à la date de la cession initiale.
  • Un classement « HORS SERVICE » si l’état du téléphone le permet, le prix « HORS SERVICE » étant celui indiqué à la date de la cession initiale.
  • Un classement « EXCLU DE VALORISATION » si l’état du téléphone ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière.

Article 7 : VALIDATION DE L’ETAT DECLARE DU PRODUIT

MAGIC RECYCLE soumet le produit envoyé par le vendeur à un ensemble de tests techniques afin de s’assurer de la conformité entre les déclarations du vendeur et les conditions de reprises ci-dessus énumérées à l’article 4. Suite à ce test, SEMR - MAGIC RECYCLE peut proposer une nouvelle proposition d'achat (qui peut etre nulle). En cas de refus de cette nouvelle proposition de rachat, le vendeur dispose de trois (3) mois pour réclamer le produit. Passé ce délai, il devient la propriété de SEMR - MAGIC RECYCLE.

A. Validation au sujet du classement en catégorie « FONCTIONNEL »

Si, après examen, il s’avère que le produit déclaré « FONCTIONNEL » ne correspond pas aux spécifications techniques communiquées par le fabricant, la cession est automatiquement validée au prix affiché sur le site www.magicrecycle.com à la date de réception.

MAGIC RECYCLE informe le vendeur de la validation par email et lui indique :

  • Un classement « HORS SERVICE » si l’état du téléphone le permet, le prix « HORS SERVICE » étant celui indiqué à la date de la cession initiale.
  • Un classement « EXCLU DE VALORISATION » si l’état du téléphone ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière.

B. Validation au sujet du classement en catégorie « HORS SERVICE »

Si, après examen, il s’avère que le téléphone mobile déclaré « HORS SERVICE » ne correspond pas aux cas énumérés ci-dessus, la cession est automatiquement validée au prix affiché sur le site www.magicrecycle.com à la date de réception.

MAGIC RECYCLE informe le vendeur de la validation par email et lui indique un classement « EXCLU DE VALORISATION » car l’état du téléphone ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière

Article 8 : CESSION A TITRE GRATUIT

Dans le cas où MAGIC RECYCLE ne proposerait pas d’offre avec une contrepartie financière pour un produit, le vendeur a la possibilité de céder son produit à titre gratuit.

MAGIC RECYCLE ne s’engage pas à prendre à sa charge les frais de transport du produit.

MAGIC RECYCLE s’engage à réparer le produit si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à en recycler une partie de ses composants.

Article 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix.

Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du produit par MAGIC RECYCLE.

Article 10 : PAIEMENT

MAGIC RECYCLE s’engage à procéder au paiement du prix convenu entre les parties dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du transfert de propriété si le règlement se fait par chèque ou virement. Nous faisons nos meilleurs efforts pour envoyer le paiement sous dix (10) jours.

La date prise en compte sera celle du cachet de La POSTE, MAGIC RECYCLE ne pouvant garantir les délais postaux.

Les délais de paiement indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être interprétés comme des engagements contractuels.

Les produits déclarés volés ne seront pas payés au client et seront transmis auprès de la Police National pour enquête.

Article 11 : TRANSPORT

Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine.

Tous les produits expédiés (via La Poste) voyagent aux risques et périls du vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du vendeur.

Par conséquent, la responsabilité de MAGIC RECYCLE ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un produit en raison des conditions de transport.

Il appartient au client de faire dans les délais toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs.

Le transport respecte selon le choix effectué lors de la transaction :

  • les conditions spécifiques de vente de l'offre Retour Max de la Poste pdf_icon Télécharger le CSV de la poste.
  • les conditions spécifiques de vente de l’offre Retour Colissimo de Coliposte.

Magic Recycle propose à ses clients un récapitulatif des différents mode d’envoi proposés.

Article 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 13 : TERRITOIRE

Les conditions d’achat, de livraison et de prix ne sont valables qu’en France Métropolitaine.

Article 14 : DROIT COMPETENT

Le présent règlement est soumis au droit français.

Article 15 : Signature électronique et acceptation électronique des présentes CGA

Les parties acceptent la dématérialisation de leur signature aux présentes ainsi que leur acceptation électronique par le vendeur en cliquant sur un bouton intitulé « TERMINER ». Le clic sur ce bouton vaut signature électronique au sens de la LCEN de 2004 qui se matérialise par l’inscription automatique de la date et l’heure au format GMT, ainsi que de l’adresse ip du vendeur sur un exemplaire unique constatant de façon définitive les engagements respectifs des parties.