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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


Article 1 : PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation Magic Recycle (S.E.M.R) (ci-après "MAGIC RECYCLE") fournit un site internet permettant à un utilisateur (ci-après "l'utilisateur") d’évaluer et de vendre ou de recycler son téléphone mobile (ci-après le "Service").

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

MAGIC RECYCLE peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 2 : UTILISATION DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

L’utilisation du Service sera limitée aux actions suivantes :

  • Recherche de modèles de téléphone mobile ou de tablette
  • Valorisation d’un téléphone mobile ou d'une tablette en fonction de son état

MAGIC RECYCLE se réserve la possibilité discrétionnaire de modifier à tout moment la liste des téléphones mobiles et tablettes et les conditions d’achat sans avoir à en informer l'utilisateur préalablement.

L'utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux le Service.

Article 3 : DONNEES PERSONNELLES

Aucune donnée personnelle concernant un utilisateur qui ne souhaite pas ouvrir un compte membre ne pourra être collectée.

Cependant, tout utilisateur qui souhaite vendre un téléphone mobile ou ouvrir un compte membre, devra renseigner un certain nombre d’informations à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation du service, un mot de passe pourra lui être attribué. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

MAGIC RECYCLE peut être amené à constituer une base de données organisée afin que le site www.magicrecycle.com réponde aux besoins individuels de chaque utilisateur. Cette base de données comprendra des données personnelles concernant chaque utilisateur et MAGIC RECYCLE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la protection desdites données.

L’acceptation des ces conditions générales vaut acceptation expresse pour la constitution d’une telle base de données.

MAGIC RECYCLE s’engage à ne divulguer en aucun cas ces données personnelles sauf sous requête judiciaire.

Les utilisateurs restent responsables de la communication de leurs données personnelles. Néanmoins MAGIC RECYCLE met tout en œuvre pour assurer la sécurisation de ladite transmission sans pour autant avoir une obligation de résultat.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par MAGIC RECYCLE.

Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Il bénéficie également d’un accès direct à ces données via la page « Mes Informations » de la rubrique « mon compte ».

Chaque internaute peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en nous contactant par courriel à cnil@magicrecycle.com ou par voie postale à Magic RECYCLE/S.E.M.R, 62 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay.

Afin que MAGIC RECYCLE puisse satisfaire cette demande, l’utilisateur devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification en tant que titulaire du Compte (nom du Compte, date de naissance, code postal, question secrète et réponse à cette question, adresse email alternative le cas échéant), une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Article 4 : GARANTIE

A. Fonctionnement général du service

MAGIC RECYCLE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

MAGIC RECYCLE peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. MAGIC RECYCLE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

MAGIC RECYCLE peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de MAGIC RECYCLE.

L'utilisateur accepte le fait que MAGIC RECYCLE ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

MAGIC RECYCLE n'est en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.

La responsabilité de MAGIC RECYCLE ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.magicrecycle.com et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.

B. Contenus externes

Le site www.magicrecycle.com peut présenter un contenu mis en ligne par des annonceurs ou partenaires.

Ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées.

MAGIC RECYCLE décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.magicrecycle.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à MAGIC RECYCLE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant le site www.magicrecycle.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de MAGIC RECYCLE à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site www.magicrecycle.com par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MAGIC RECYCLE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. MAGIC RECYCLE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 6 : COOKIES

Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site, et de permettre à MAGIC RECYCLE de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site WEB pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

Article 7 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 8 : DROIT COMPETENT

Le présent règlement est soumis au droit français.