Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après les "CGA") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation MAGIC RECYCLE (S.E.M.R) (ci-après "MAGIC RECYCLE") achète des mobiles et tablettes grâce à son site internet http://www.magicrecycle.com (ci-après le "Service") au vendeur (ci-après le "vendeur").
L’accès à ce Service est subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
MAGIC RECYCLE peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d’achat et le vendeur est invité à les consulter régulièrement.
Vendeur: Désigne toute personne qui utilise les outils mis à disposition par MAGIC RECYCLE sur son site internet www.magicrecycle.com pour évaluer le prix d’un téléphone mobile ou d'une tablette et le céder à MAGIC RECYCLE.
Produit: Désigne un téléphone mobile ou une tablette qui est compris dans la liste proposée par MAGIC RECYCLE ou tout autre produit proposé par le vendeur dont le prix sera déterminé ultérieurement.
Cession: Tout vendeur a la possibilité de céder son produit à MAGIC RECYCLE soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Chaque vendeur s'engage à fournir à MAGIC RECYCLE des renseignements exacts sur son identité.
Le vendeur doit être le propriétaire légitime du produit et avoir le droit de transmettre la propriété de celui-ci (être majeur et apte juridiquement).
Étape 1 : Sélection du téléphone mobile
Le vendeur renseigne le nom de la marque, le modèle de son produit et sa capacité.
Attention :si le modèle ou la marque n’est pas référencé par MAGIC RECYCLE, le vendeur renseignera alors un formulaire de support situé dans la rubrique « nous contacter » afin d’en demander la valorisation à MAGIC RECYCLE.
Une fois le modèle sélectionné, le vendeur prend connaissance des conditions tarifaires en fonction de l’état de son produit.
Étape 2 : Sélection du tarif d’achat du produit
Une fois le téléphone mobile sélectionné, MAGIC RECYCLE propose deux prix :
Le vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son produit et l’ajouter au panier avant de procéder à la cession.
Attention : une cession ne peut concerner qu'un produit maximum.
Selon l’état de la batterie, il se peut qu'une décote supplémentaire soit appliquée à la reprise de l'appareil.
Un téléphone « FONCTIONNEL » est un téléphone dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.
Le téléphone doit remplir toutes les conditions suivantes:
MAGIC RECYCLE soumet le téléphone mobile à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre du mobile « FONCTIONNEL ».
Un téléphone « HORS SERVICE » est un téléphone dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
MAGIC RECYCLE soumet votre téléphone mobile à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre du mobile « HORS SERVICE ».
Un téléphone dit « SANS VALEUR » est un téléphone qui répond à une des caractéristiques suivantes:
La cession d'un téléphone « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces téléphones ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la réglementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone est à la charge du client (voir article 8).
Un téléphone Ecran Cassé « FONCTIONNEL » est un téléphone Ecran Cassé dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.
Le téléphone Ecran Cassé doit remplir toutes les conditions suivantes:
MAGIC RECYCLE soumet l’iPhone Ecran Cassé à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de l’iPhone Ecran Cassé « FONCTIONNEL ».
Un téléphone Ecran Cassé « HORS SERVICE » est un téléphone dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
MAGIC RECYCLE soumet votre téléphone Ecran Cassé à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre du téléphone Ecran Cassé « HORS SERVICE ».
Un téléphone Ecran Cassé dit « SANS VALEUR » est un téléphone Ecran Cassé qui répond à une des caractéristiques suivantes:
La cession d'un iPhone Ecran Cassé « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces iPhones Ecran Cassé ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l’envoi du téléphone Ecran Cassé est à la charge du client (voir article 8).
Une tablette « FONCTIONNEL » est une tablette dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.
La tablette doit remplir toutes les conditions suivantes:
MAGIC RECYCLE soumet la tablette à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de la tablette « FONCTIONNEL ».
Une tablette « HORS SERVICE » est une tablette dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
MAGIC RECYCLE soumet votre tablette à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de tablette « HORS SERVICE ».
Une tablette "SANS VALEUR" est une tablette qui a une des caractéristiques suivantes:
La cession d'une tablette « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces tablettes ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l’envoi de la tablette est à la charge du client (voir article 8).
Une tablette Ecran Cassé « FONCTIONNELLE » est un iPad Ecran Cassé dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.
L’iPad Ecran Cassé doit remplir toutes les conditions suivantes:
MAGIC RECYCLE soumet l’iPad Ecran Cassé à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de la tablette « FONCTIONNELLE ».
Une tablette Ecran Cassé « HORS SERVICE » est une un tablette dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
MAGIC RECYCLE soumet votre iPad Ecran Cassé à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, MAGIC RECYCLE validera le prix proposé au titre de tablette « HORS SERVICE ».
Une tablette Ecran Cassé "SANS VALEUR" est une tablette qui a une des caractéristiques suivantes:
La cession d'une tablette Ecran Cassé « SANS VALEUR » est une cession à titre gratuit. Ces tablettes Ecran Cassé ne peuvent pas faire l'objet d'un envoi gratuit. MAGIC RECYCLE, dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la réglementation Européenne DEEE mais l’envoi de la tablette est à la charge du client (voir article 8).
Étape 3 : Informations personnelles et choix du mode de paiement
Le vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le vendeur doit être âgé de 18 ans au moins pour utiliser ce service.
Le vendeur choisit le mode de paiement :
Si le produit a été classé comme " SANS VALEUR " aucun mode de paiement ne pourra être sélectionné.
Attention :
De même, la carte SIM ne pourra en aucun cas être renvoyée au vendeur. Cependant, MAGIC RECYCLE s’engage à la détruire dans les règles de l’art sans tenter d’en prélever ou d’en lire la moindre donnée.
Les conditions de rachat par MAGIC RECYCLE sont garanties pendant quinze (15) jours suivant l’enregistrement de la cession sur le site www.magicrecycle.com.
Par conséquent, le vendeur doit impérativement envoyer son produit dans les quinze (15) jours suivant la validation de sa cession. La cachet de la Poste faisant foi. Au-delà, MAGIC RECYCLE appliquera le prix affiché sur le site magicrecycle.com à la date de réception du mobile.
Si, après examen, il s’avère que le modèle du produit déclaré ne correspond pas au modèle constaté la cession est automatiquement validée au prix affiché sur le site www.magicrecycle.com à la date de réception.
MAGIC RECYCLE soumet le produit envoyé par le vendeur à un ensemble de tests techniques afin de s’assurer de la conformité entre les déclarations du vendeur et les conditions de reprises ci-dessus énumérées à l’article 4. Suite à ce test, SEMR - MAGIC RECYCLE peut proposer une nouvelle proposition d'achat (qui peut etre nulle). En cas de refus de cette nouvelle proposition de rachat, le vendeur dispose de trois (3) mois pour réclamer le produit dont les frais de retour sont à sa charge. Passé ce délai, il devient la propriété de SEMR - MAGIC RECYCLE.
Sans réponse du vendeur à la nouvelle proposition sous 30 jours, il sera réputé avoir accepté cette nouvelle offre.
A. Validation au sujet du classement en catégorie « FONCTIONNEL »
Si, après examen, il s’avère que le produit déclaré « FONCTIONNEL » ne correspond pas aux spécifications techniques communiquées par le fabricant, la cession est automatiquement validée au prix affiché sur le site www.magicrecycle.com à la date de réception.
MAGIC RECYCLE informe le vendeur de la validation par email et lui indique :
B. Validation au sujet du classement en catégorie « HORS SERVICE »
Si, après examen, il s’avère que le téléphone mobile déclaré « HORS SERVICE » ne correspond pas aux cas énumérés ci-dessus, la cession est automatiquement validée au prix affiché sur le site www.magicrecycle.com à la date de réception.
MAGIC RECYCLE informe le vendeur de la validation par email et lui indique un classement « EXCLU DE VALORISATION » car l’état du téléphone ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière
C. Produit reçu hors catalogue et/ou "Exclu de valorisation"
Tout produit non répertorié dans le catalogue de reprise Magic Recycle pourra faire l'objet d'une cession à titre gratuit. Le vendeur disposera d'un délai de 15 jours pour demander le retour de son produit à ses frais à compter de la réception du mail "produit hors catalogue". Sans réponse du vendeur dans le délai imparti, le produit deviendra propriété de Magic Recycle SEMR qui pourra le recycler à titre gratuit.
Les produits exclus de valorisation feront l'objet d'un retour à la charge du vendeur qui disposera d'un délai de 30 jours pour demander le retour de son produit à ses frais à compter de la date de réception du mail permettant le règlement des frais de retour de son produit. Passé ce délai, celui-ci devient la propriété de SEMR - MAGIC RECYCLE qui pourra le recycler à titre gratuit.
Dans le cas où MAGIC RECYCLE ne proposerait pas d’offre avec une contrepartie financière pour un produit, le vendeur a la possibilité de céder son produit à titre gratuit.
MAGIC RECYCLE ne s’engage pas à prendre à sa charge les frais de transport du produit.
MAGIC RECYCLE s’engage à réparer le produit si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à en recycler une partie de ses composants.
La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix.
Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du produit par MAGIC RECYCLE.
MAGIC RECYCLE s’engage à procéder au paiement du prix convenu entre les parties dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du transfert de propriété si le règlement se fait par chèque ou virement. Nous faisons nos meilleurs efforts pour envoyer le paiement sous dix (10) jours.
La date prise en compte sera celle du cachet de La POSTE, MAGIC RECYCLE ne pouvant garantir les délais postaux.
Les délais de paiement indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être interprétés comme des engagements contractuels.
Les produits déclarés volés , sous contrat de location ou en situation d'impayé ne seront pas payés au client et seront déclarés auprès de la Police Nationale pour enquête.
Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine.
Tous les produits expédiés (via La Poste) voyagent aux risques et périls du vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postiers procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du vendeur.
Par conséquent, la responsabilité de MAGIC RECYCLE ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un produit en raison des conditions de transport.
Il appartient au client de faire dans les délais toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs.
Le transport est respecté selon le choix effectué lors de la transaction.